TD droit des personnes - Annulation séance lundi 13 décembre 2010

Le cours du lundi 13 septembre 2010 (8h-9h30) est annulé. Un rattrapage sera programmé en fin de semaine.

TD droit des personnes

Dans le cadre de l'interrogation, je vous invite à me faire part de vos difficultés que vous rencontrez dans l'apprentissage du cours.

TD droit de la famille

- Le cours du mercredi 8 décembre 2010 est annulé. Je contacte le secrétariat pour obtenir un créneau et une salle afin de rattraper la séance.

- Pour les étudiants absents à l'interrogation, un rattrapage sera programmé. Un affichage devrait être fait à partir du mardi 7 décembre. Chacun devra justifier de son absence du 1er décembre (certificat médical ou justificatif de l'impossibilité de se déplacer en raison des intempéries).

- Pour la prochaine séance de TD :

* Dissertation sur le temps et le droit de la filiation

* Introduction rédigée + plan détaillé : la vérité et le droit de la filiation

* Similitudes et différences entre adoption simple/adoption plénière (sous forme de tableau)

Civ. 1ère, 17 novembre 2010 - Intérêt supérieur de l'enfant c/ fraude à la loi

L'invocation des articles 3-1 de la CIDE et 8 de la Conv. EDH ne suffit pas pour justifier l'établissement d'un faux certificat de naissance.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que le consulat de France à Casablanca a dressé, le 17 septembre 2002, l’acte de naissance d’un enfant prénommé S... sur la déclaration de M. X..., se présentant comme son père ; que les époux X..., résidant au ..., ont obtenu par ailleurs, un acte adoulaire confirmant que l’enfant leur avait été confié en kafala dès le 20 septembre 2002 ; que le procureur de la République de Nantes les a assignés, le 30 novembre 2005, en annulation de la transcription faite sur le fondement d’une déclaration mensongère ; que par jugement du 6 novembre 2007, le tribunal de grande instance de Nantes, constatant l’existence d’un faux certificat d’accouchement, a annulé l’acte de naissance de l’enfant dressé le 17 septembre 2002 par le consulat de France à Casablanca ;

Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 2009) d’avoir annulé cet acte, alors, selon le moyen :

1°/ d’une part, que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant, qui consiste notamment à avoir une filiation établie à l’égard des personnes l’ayant recueilli dans le cadre d’une kafala, doit être une considération primordiale et doit primer sur la nécessité de sanctionner les déclarations erronées de ces personnes qui ont fait dresser un acte de naissance établissant la filiation de cet enfant à leur égard sur le fondement de ces fausses déclarations ; qu’en refusant à un enfant né au ... et abandonné à sa naissance, le bénéfice d’un acte de naissance établissant sa filiation à l’égard des parents français qui l’ont recueilli à titre définitif en vertu d’une décision de kafala, la cour d’appel a violé l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;

2°/ d’autre part, que le droit au respect d’une vie familiale normale exige qu’un enfant abandonné à sa naissance et recueilli à titre définitif par des français en vertu d’une décision de kafala ait un acte de naissance établissant sa filiation à leur égard ; qu’en refusant à un enfant né au ... et abandonné à sa naissance, le bénéfice d’un acte de naissance établissant sa filiation à l’égard des français l’ayant recueilli à titre définitif en vertu d’une décision de kafala, la cour d’appel a violé l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’ayant relevé que M. X... avait produit au consulat de France une déclaration mensongère attestant d’un faux accouchement de son épouse, c’est à bon droit que l’arrêt retient que l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi, étant observé en outre que l’enfant, de nationalité marocaine et résidant au ..., reste titulaire d’un acte de naissance marocain ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rattrapage TD droit des personnes.

Rattrapage de la séance du 29/11 = le lundi 6 décembre 2010 de 12h30-14h en salle 241.
- de 8h à 9h30 nous traiterons la séance de la semaine précédente (séance 5 = protection du mineur. Venir avec le travail fait).
- de 12h30 à 14h = séance 6 sur les majeurs protégés (faire le cas pratique de la fiche)

Pour ceux que ça intéresse, l'ayant en double, je vends le nouveau MALAURIE, Droit des personnes et protection des mineurs et des majeurs. 3è édition septembre 2010.

Il est neuf, dans son emballage.

Si vous êtes intéressé, postez un commentaire.

TD droit des personnes - Eléments de correction cas pratique séance 3

=> Conseils :

LECTURE. Bien distinguer les situations mises en scène par l'énoncé du cas pratique. Ici 3 questions soulevées.

FAITS. Ne pas perdre de temps dans le rappel des faits (1 ou 2 phrases pour chaque question posée).

SOURCES JURIDIQUES + PRINCIPE/DISTINCTION/EXCEPTIONS + RAISONNEMENT. Veiller à toujours s'appuyer sur une règle de droit de manière à énoncer le principe applicable, les distinctions et les exceptions. S'appuyer sur la jurisprudence si besoin est pour énoncer une application particulière. Ex : Art 16 respect du ppe de dignité de la personne humaine. Une application particulière de ce ppe faite par la jurisprudence dans Civ. 1ère, 2 fév. 1998 Erignac applicable à la situation d'espèce.

ESPECE. A chaque fois, veiller à appliquer les principes et règles dégagés à la situation d’espèce (« En l’espèce, … »).

!! Ce qui prévaut dans un cas pratique, c'est le raisonnement. C'est la capacité à utiliser une règle de droit, à dérouler un raisonnement et à l'appliquer à une situation concrète en argumentant.

=> Elements de correction - Barême indicatif ( /12)

1. Action contre le magazine people

Art 9 C. Civ. = le bénéfice du droit au respect de la VP prend fin avec le décès de la personne (Civ. 1ère, 14 décembre 1999) [1 pt]

Toutefois possible réparation du préjudice subi par les proches sur 2 fondements : atteinte aux sentiments d’affliction cf. Affaire Erignac (Civ. 1ère, 2 février 1998) + atteinte à la mémoire et au respect du au mort (Civ. 1ère, 22 octobre 2009) [1 pt]

Atteinte au droit à l’image (principe, régime de protection distinct du droit au respect à la VP). Possible action des héritiers. >< Droit à l’information. [1 pt]

Atteinte au principe de dignité de la personne humaine. Art. 16 C. Civ. Affaire Erignac [1,5 pts]

2. Euthanasie

Sources : art. 16 C. Civ., Loi du 22 avril 2005, Art. 2 Conv EDH + CEDH, 2002, Pretty c/ RU [2 pts]. Pas de droit à la mort.

Principe : distinction euthanasie passive/euthanasie active. Soins palliatifs. Condamnation par la loi de l’acharnement thérapeutique. Forme d’euthanasie passive ainsi admise par les textes [1,5 pts]

Infraction pénale. Homicide volontaire (221-1 CP). Question du mobile (défense de Madame). En principe, relative indulgence des Cour d’assises cf. affaire Humbert [1 pt]

3. Prélèvement et autopsie

Prélèvement : Art. L 1231-1 CSP. Conditions. Consentement présumé. Information et consultation de Madame [2,5 pts]

Autopsie : art. L 1211-2. Conditions [1 pt]