Travail à faire pour la séance 4 de droit des contrats

COMMENTAIRE COMPARE DES ARRETS DU 15 MAI 2002 ET DU 17 JANVIER 2007

 

Il s'agit de faire un commentaire classique, dans lequel vous intégrez une deuxième décision que vous commentez en comparaison ou à la lumière de l'autre.

 

 

Document n°3 : Civ.1^re, 15 mai 2002

Vu l’article 1315 du Code civil ;

 Attendu que Mme Cardoso a acquis un véhicule automobile d’occasion auprès de M. Guillot, garagiste; qu’une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu’au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, Mme Cardoso a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ;

Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt retient que Mme Cardoso ne rapportait pas la preuve de cette dissimulation ; qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de son client et qu’il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon (…)

 

 Document n°4 : Civ.3^e, 17 janvier 2007

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1116 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que M. X..., marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que M. Y... lui avait consenties sur sa maison, l’a assigné en réalisation de la vente après avoir levé l’option et lui avoir fait sommation de passer l’acte ;

 Attendu que pour prononcer la nullité des promesses de vente, l’arrêt retient que le fait pour M. X... de ne pas avoir révélé à M. Y... l’information essentielle sur le prix de l’immeuble qu’il détenait en sa qualité d’agent immobilier et de marchand de biens, tandis que M. Y..., agriculteur devenu manoeuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail, ne pouvait lui-même connaître la valeur de son pavillon, constituait un manquement au devoir de loyauté qui s’imposait à tout contractant et caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M. Y..., au sens de l’article 1116 du code civil ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Séance 2 - L'offre et l'acceptation

On apprend dans l’énoncé que Mlle Zara souhaite vendre sa maison. Pour cela, elle fait publier une annonce dans un grand journal quotidien où elle précise notamment le type de bien, sa situation géographique, sa superficie ainsi que son exposition. Dans l’annonce, elle propose aux intéressés une visite sur place à une date déterminée. Justement intéressé, Monsieur Touzaint se rend sur les lieux, mais il apprend que Mlle Zara a changé d’avis et qu’elle renonce à vendre sa maison.

Monsieur Touzaint se demande ce qu’il peut faire. Pour l’aider, nous devons d’abord analyser l’annonce passée par Mlle Zara, pour savoir si elle peut être qualifiée d’offre.

1° L’offre

Une annonce peut évidemment constituer le support d’une offre de contracter : elle est extériorisée et s’adresse au public.

Mais l’offre doit être suffisamment ferme : l’auteur de l’offre doit ainsi marquer sa volonté d’être lié en cas d’acceptation. En l’espèce, il n’y a aucune réserve dans l’annonce qui exprimerait une part d’incertitude de la part de Mlle Zara ; la condition de fermeté est donc remplie.

En plus d’être ferme, la proposition de contracter doit être suffisamment précise : pour cela, l’offre doit contenir « les éléments centraux spécifiques qui traduisent l’opération juridique et économique que les parties veulent réaliser » (selon l’expression de Ph. Delebecque). En l’espèce, si la description du bien semble complète, il manque cependant le prix.

Il est admis que pour les contrats dans lesquels il n’est pas d’usage d’indiquer le prix à l’avance, le défaut de mention du prix dans l’offre ne remette pas en cause la condition de précision de l’offre. Or s’agissant ici d’un contrat de vente, le prix est un élément essentiel du contrat (art. 1583 C. civ.). Dans un arrêt du 29 janvier 1996, la Cour d’appel de Paris est venue préciser « qu’à défaut de toute indication de prix dans l'écrit rédigé par le propriétaire d'un immeuble, la proposition de ce dernier ne peut s'analyser qu'en une invitation à pourparlers. Dès lors, l'acceptation du destinataire de la lettre dans laquelle cette proposition était formulée ne peut engendrer la formation d'un contrat de promesse unilatérale de vente et, a fortiori, ne peut aboutir à la conclusion d'une vente parfaite » (Paris, 29 janvier 1996, Priston c. Adham).

Il en découle que l’annonce passée par Mlle Zara ne peut être qualifiée d’offre. A défaut de précision sur le prix, l’offre ne peut s’analyser qu’en une simple invitation à entrer en pourparlers.

2° les pourparlers

On sait néanmoins que la propriétaire de la maison refuse de vendre son bien. Peut-on l’obliger à poursuivre les négociations avec M. Touzaint ? Et dans le cas contraire la sanctionner ?

A priori non. Il découle du principe de liberté contractuelle la liberté de rompre les pourparlers. Dès lors, le simple fait de rompre des négociations n’est pas en soi constitutif d’une faute.

Ce principe connait tout de même une limite afin que soit assurée la sécurité juridique. La rupture abusive de pourparlers peut dans certains cas être sanctionnée. Tout dépend ici de l’interprétation des juges. Il s’agit de savoir s’il y a eu abus dans la rupture des pourparlers. L’abus peut être caractérisé dans le fait de laisser croire au destinataire la conclusion prochaine d’un contrat (en laissant le cocontractant dans une incertitude prolongée par exemple), dans la brutalité de la rupture, de l’intention de nuire ou dans la mauvaise foi.

En l’espèce, a priori pas d’abus. L’offre a été faite au public et non à une personne déterminée donc pas d’intention de nuire, pas de mauvaise foi (sinon à démontre, puisqu’en droit, la bonne foi est présumée : art. 2274 C. civ.), pas de brutalité dans la rupture (aucune discussion n’avait été auparavant engagée…).

M. Touzaint peut néanmoins invoquer le temps perdu, ainsi que les frais engagés puisqu’il a dû emprunter le train (peu convaincant néanmoins à la lecture de la jurisprudence sur la question). Si néanmoins, le juge venait à retenir un abus dans la rupture des pourparlers, il pourrait allouer des dommages et intérêts à M. Touzaint sur le fondement de l’article 1382 C. civ.

Appelez-là finalement comme vous voudrez !

Après une longue interruption due à la période estivale, je reprends la plume pour répondre aux différents commentaires postés (reproduits ci-dessous) sous l’article publié le 28 avril 2012 intitulé « Ne l’appelez plus Mademoiselle ». Je remercie évidemment mes différents contradicteurs. J’ignorais que cela susciterait autant de passion et je m’en réjouis. Le sujet introduit une controverse, qu'il convient de minimiser.

En effet, je rappelle d’abord que la suppression de la mention « Mademoiselle » n’a aucune portée juridique. Je persiste ensuite à penser qu’en pratique, appeler une jeune fille « Madame » n’a pas de sens. Non pas qu’elle mérite moins de respect ou d’égard que la femme adulte ou mariée, mais seulement en raison de son âge. Par exemple, le garçon de 10 ans, on s’adressera à lui par l'expression « jeune homme » et non Monsieur…

A vouloir tout analyser sur le terrain des discriminations, c’est l’ensemble des mots, expressions, us, coutumes de notre société qui doit être revisité… J’ai bien compris que c’était le projet de certaines associations ou lobby, pour qui, tout ce qui vient du passé est signe de réaction et de conservatisme… CQFD.

Surtout que le droit s'est évertué à gommer toutes les inégalités sexuelles dans les relations familiales. Je précise dans mon article que : depuis la loi de 2002, l’enfant peut porter indifféremment le nom du père, de la mère ou des deux. Et que contrairement à une idée reçue, la femme mariée peut conserver son nom de naissance et le droit d’user du nom du conjoint est partagé entre l’homme et la femme. Monsieur peut emprunter le nom de son épouse. Cette dernière peut emprunter le nom de son époux. Je rappellerai aussi notamment que la puissance maritale a été abolie par une loi de 1938, que la qualité maritale de chef de famille l’a été en 1970, que les pouvoirs prépondérants reconnus à l’époux l’ont été en 1975. Qu’en dépit du principe de coparentalité, selon les chiffres constants du ministère de la justice, après séparation conjugale, les enfants sont très majoritairement confiés à la mère (parle t-on pour autant de « matriarcat judiciaire » ?). Et sur ce point, paradoxalement, les féministes s’opposent à la garde alternée, qui, pourtant, selon leur grille de lecture, devrait constituer une mesure égalitaire par excellence (je ne parle même pas de celles qui défendent la gestation pour autrui qui instrumentalise pourtant le corps de la femme…) !

Pour finir,

En réponse à : Vous évoquez également l'inutilité de cette mesure, seulement donnez moi une seule mesure de lutte contre le sexisme prise sous le quinquennat précédent. Vous n'en trouvez pas? C'est normal, quand on a affaire à un pouvoir aussi réfractaire aux avancées sociales, on grapille les miettes, c'est tout. Je ne suis pas persuadée que les féministes aient fait de la disparition du "mademoiselle" des formulaires leur grande priorité. Elles ont seulement fait pression sur ce qui était à leur portée vu le peu d'influence qu'elles avaient sur une assemblée réactionnaire composée à 72,5% d'hommes la plupart du temps agés et majoritairement de droite.

Je préférerais me demander si le pouvoir précédent a pris une mesure pour améliorer le quotidien des Français, plutôt que m’interroger sur les réponses sectorielles ou communautaires apportées à certaines revendications.

Quant à votre réflexion sur la composition du parlement, je pense que remplacer un homme de droite par une femme de droite, ou un homme de gauche par une femme de gauche revient au même. Et qu’une femme issue de la bourgeoisie reste une bourgeoise et que celle-ci votera le même texte que son équivalent masculin.

La parité, par exemple, est à mon sens un contresens républicain. La noblesse du modèle républicain est de donner sa chance au plus méritant et non en fonction de son sexe, de ses origines, ou même de son handicap. Cette technique punitive pour faire émerger des femmes de talent me parait d’ailleurs méprisante et insultante pour les femmes. N’entend-on pas d'ailleurs : « elle est au gouvernement par que c’est une femme et elle est issue de l’immigration… » !

La défense d'une cause aussi noble soit-elle peut au final s'avérer contre-productive. Le combat mené actuellement par les associations féministes est en réalité d'arrière-garde et hautement néfaste pour la cause de la femme !

LISTE de COMMENTAIRES


bonjour , vous etes peut etre pas au courant mais des la naissance un garcon s'appelle "monsieur"

il est normal d'appler les filles madame, ca doit juste entrer des les moeurs, qui decide de l'age auquelles on doit dire madame?? l'aparence physique? l'age? c'est vous qui etes absurde de ne pas comprendre ca



Pour info (comme le dit le commentaire précédent), l'absurdité de cette situation existe déjà ! Et oui, les tout petit garçon de 2ans à peine se font déjà appeler Monsieur! Vite il faut revenir au Mondemoiseau pour que la situation ne soit plus absurde !

Heureusement que votre blog existe, pour que nous puissions changer notre vocabulaire !



A.B



"2° Ensuite, cette règle va aboutir à des situations absurdes puisque même concernant une jeune fille, il ne pourra plus être fait usage de la mention "Mademoiselle". On parlera donc de "Madame", même pour une fillette de 4 ans... "



Bonjour,

Comme le rapellent les commentaires précédents, un garçon "même de 4 ans" s'appelle monsieur, je ne vois pas pourquoi la situation serait absurde pour la gent féminine.

Vous évoquez également l'inutilité de cette mesure, seulement donnez moi une seule mesure de lutte contre le sexisme prise sous le quinquennat précédent. Vous n'en trouvez pas? C'est normal, quand on a affaire à un pouvoir aussi réfractaire aux avancées sociales, on grapille les miettes, c'est tout. Je ne suis pas persuadée que les féministes aient fait de la disparition du "mademoiselle" des formulaires leur grande priorité. Elles ont seulement fait pression sur ce qui était à leur portée vu le peu d'influence qu'elles avaient sur une assemblée réactionnaire composée à 72,5% d'hommes la plupart du temps agés et majoritairement de droite.

En effet, la distinction entre Madame et Mademoiselle n'avait pas vocation à établir un classement entre les femmes selon leur situation maritale, seulement à cette époque il en était de même pour les hommes, le mondemoiseau existait aussi. Or-corrigez moi si je me trompe- il n'est plus utilisé aujourd'hui. On parle donc d'une inégalité homme-femme puisque aucun renseignement n'est demandé aux hommes sur leur situation par contre les femmes doivent s'y soumettre. Evidemment, elles peuvent mentir si ca leur chante, mais il n'empeche que cette case en trop est profondément inutile ( si l'on n'a pas besoin de savoir si untel est marié ou non, je ne vois pas pourquoi ce renseignement serait indispensable pour une telle) et sexiste.

Je vous invite naturellement à débattre de ceci dans les commentaires de votre propre blog.

Cordialement,

w1n5t0n



Ensuite, cette règle va aboutir à des situations absurdes puisque même concernant une jeune fille, il ne pourra plus être fait usage de la mention "Mademoiselle". On parlera donc de "Madame", même pour une fillette de 4 ans..."



Et pour un garçon de 4 ans, l'appel-t-on damoiseau ?

Ah que les préjugés sont tenaces !

Et j'imagine que selon vous, les enfants doivent forcément porter le nom du père et non celui de la mère non ?



Je vous cite : "Souvenons-nous que la distinction entre "Mademoiselle" et "Madame" consistait initialement en une marque de déférence à l'égard de la femme mariée ou d'un certain âge. Il n'a donc jamais été question de créer des catégories entre les femmes et/ou en désigner de meilleures que d'autres."



Ces deux phrases me semblent antinomiques. Une marque de déférence, c'est une marque de respect. Mme/Melle servait donc à montrer plus de respect envers une femme mariée ou d'un certain âge... d'après vos dire. Ah oui ? Et pourquoi donc ? Les jeunes femmes n'ont-elles pas le droit au respect elle aussi.



Sage décision car égalitaire dans le traitement!

Soit c'est Madame/Monsieur/Mademoiselle/Mondamoiseau



Soit c'est Madame/Monsieur



sinon c'est à la fois absurde et discriminant.

Les sociétés patriarcales restent les plus arriérées et violentes au monde, ici au pays des droits de l'Etre Humain il était temps de signifier que l'humain femelle n'appartient plus à son père puis à son mari (quid des lesbiennes au fait?)!



En tant qu'agente de l'Etat, je n'ai pas attendu cette circulaire pour l'appliquer systématiquement et aucune hiérarchie ne m'aurait faite plier dans le mauvais sens, croyez-moi!

Venez vous instruire de la révoltante situation du sexisme en France au XXIème siècle sur viedemeuf.com : depuis les conditionnements des jouets sexués aux orientations voies de garage pour femmes.

Vive le modèle suédois!



Même si être appelée Mademoiselle ne me choque pas systématiquement, cette revendication ne me fait pas sourire. Quelques points:



- "la mention "Madame" ou "Mademoiselle" n'est pas un élément de l'état civil de la personne"

Non, en effet. Du coup, qu'est-ce que cette mention faisait là?



-"Elle est par ailleurs limitée dans son application"

Vrai, et je suis à la limite de trouver ça dommage. Est-ce que ça regarde ma banque de savoir si je suis mariée ou non?



- "la distinction entre "Mademoiselle" et "Madame" consistait initialement en une marque de déférence à l'égard de la femme mariée ou d'un certain âge"

Allez, on va dire que c'est seulement mal exprimé... et non parce que la jeune fille ou jeune femme non mariée ne la méritait pas, cette marque de déférence. Mais, comme on va le voir au point suivant...



- "Il n'a donc jamais été question de créer des catégories entre les femmes."

Euh... Si. Les deux appellations différentes créent automatiquement une catégorisation. Je ne dis pas que c'était forcément négatif à l'origine*, mais maintenant? Celle-là elle est libre, on peut y aller, celle-là elle a un homme (ou plutôt un homme l'a... pardon pour l'amertume), il pourra faire respecter ses droits (parce qu'elle-même en serait incapable, hein, c'est qu'une femme après tout), mieux vaut filer doux?

Et les "eh mademoiselle t'es charmante!", ça fait plaisir, peut-être? (Je précise immédiatement que cette approche pseudo-courtoise est rapidement suivie d'un "salope!" ou "garce!*" si l'intéressée ne se met pas aussitôt à remercier le Ciel qu'un mâle ait daigné (ô joie!) la remarquer...)



*Oui, à propos d'origine... Garce, était le féminin de gars, mais essayez un peu d'appeler une femme comme ça, de nos jours. Comme quoi, signification d'origine et actuelle...



- "L'enfant peut tout aussi bien porter le nom de sa mère, de son père ou de ses deux parents. Et en mariage, en vertu la règle ancienne, le femme peut emprunter le nom de son mari, comme ce dernier peut prendre le nom de son épouse."

Oui, d'accord, légalement. Dans la pratique, vous en connaissez beaucoup, des hommes qui prennent le nom de leur femme?



Je ne vais pas revenir sur le point 2, il a déjà suffisemment été commenté. Mais je suis d'accord avec les autres commentaires.



Et la "prochaine étape"? Ben, qu'on arrête de nous prendre pour des idiotes ou des incapables, ce serait bien...



Votre réponse m'intéresse!

BACALy, nouvelle revue juridique

Je vous invite à découvrir la toute nouvelle revue électronique BACALy qui rassemble, chaque semestre, une sélection des arrêts les plus importants de la Cour d'appel de Lyon commentés par des universitaires ou des avocats.

http://bacaly.univ-lyon3.fr/

Pour ce premier bulletin, je commente deux arrêts de la Cour d'appel de Lyon : l'un consacré à la demande de report de la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux (http://bacaly.univ-lyon3.fr/index.php/droit-patrimonial-et-extrapatrimonial-de-la-famille/186-report-de-la-date-des-effets-patrimoniaux-du-divorce), l'autre sur l'intérêt particulier de l'épouse à conserver le nom de son conjoint après divorce (http://bacaly.univ-lyon3.fr/index.php/droit-patrimonial-et-extrapatrimonial-de-la-famille/245-interet-particulier-de-l-epouse-a-conserver-l-usage-du-nom-de-son-conjoint-apres-divorce).

Bonne lecture !

"Ne l'appelez plus Mademoiselle...."

La revendication des féministes (Chiennes de garde, OSF) consistant en la suppression de la mention "Mademoiselle" des documents administratifs pouvait faire sourire jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une circulaire. Plus que jamais idiotes utiles du système consumériste et néolibéral, les associations oeuvrant pour la "cause des femmes" ont en effet obtenu satisfaction auprès du Premier ministre. Doivent-elles pour autant crier "Victoire !" pour une mesure sans portée, limitée et absurde ?

La circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 vient donc supprimer les termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse", et "nom d'époux" des formulaires et correspondances des administrations.  

1° Rappelons d'abord, que la mention "Madame" ou "Mademoiselle" n'est pas un élément de l'état civil de la personne. La mesure ne revêt donc, en soi, aucune portée juridique. Elle est par ailleurs limitée dans son application, puisqu'elle ne s'adresse qu'aux administrations (sécurité sociale, fisc...) et non aux organismes privés.

2° Ensuite, cette règle va aboutir à des situations absurdes puisque même concernant une jeune fille, il ne pourra plus être fait usage de la mention "Mademoiselle". On parlera donc de "Madame", même pour une fillette de 4 ans...

3° Sur le terrain glissant de la lutte contre les discriminations, toute différence de traitement a t-elle vocation à être corrigée ? Souvenons-nous que la distinction entre "Mademoiselle" et "Madame" consistait initialement en une marque de déférence à l'égard de la femme mariée ou d'un certain âge. Il n'a donc jamais été question de créer des catégories entre les femmes et/ou en désigner de meilleures que d'autres.

Concernant le nom, ce qui pouvait paraitre discriminant vis-à-vis des femmes a été gommé par la loi du 4 mars 2002. Cette loi a en effet substituer au "nom patronymique" (nom du père), le "nom de famille". L'enfant peut tout aussi bien porter le nom de sa mère, de son père ou de ses deux parents.

Et en mariage, en vertu la règle ancienne, le femme peut emprunter le nom de son mari, comme ce dernier peut prendre le nom de son épouse. Il ne s'agit toutefois que d'un nom d'usage, puisque chacun conserve son nom.

Dès lors, on peut s'interroger sur la prochaine étape. Va t-on prochainement supprimer la référence à "Madame" et "Monsieur", autrement dit la référence au sexe ; qui imposerait une conception unisexuelle ou asexuelle ? Mais ce serait oublier que l'homme et la femme n'existe pas l'un sans l'autre, il faut qu'ils s'aiment et s'accouplent pour l'humanité soit !

1er tour de l'élection présidentielle - Réflexions en vrac...

Les suffrages exprimés lors du 1^er tour de la Présidentielle montrent que cette élection reste un moment privilégié de notre démocratie. Les Français aiment l’élection présidentielle et ont à cœur de désigner celui qui incarnera la Nation pendant cinq ans. Rappelons que la Constitution de la 5^ème République est fondée sur l’idée qu’un Etat ne saurait être fort sans président fort. Les élections législatives vont suivre l’élection présidentielle et nul doute que le chef d’Etat élu bénéficiera d’une nette majorité parlementaire.

Les sondages. Une nouvelle fois, la campagne présidentielle a été « polluée » par la multiplication du nombre de sondages (qui ne sont pourtant que le reflet d’une réalité à un moment donné). L’émergence de cette démocratie « sondagière » a dès lors pour effet d’inscrire la politique dans l’instant. C’est le règne du court-terme ! Pourtant, l'objectif premier de la politique est de définir notre destin national sur le long terme... Attentifs aux différents sondages publiés chaque jour, les différents candidats ont, dans leur grande majorité, adapté sans cesse leur campagne en fonction des tendances relayées médiatiquement (Hollande face à la montée de Mélenchon, Sarkozy devant la montée de Le Pen).

Sans compter que chaque présidentiable a veillé à soigner son image et sa communication : régime Dukan (Du con ?) pour Hollande, lunettes vertes ou rouges pour Joly, cravate rouge pour Mélenchon, après le « j’ai changé » de 2007, « j’ai compris » de Sarkozy (limite en position d’opposant à son propre bilan…).

La politique est ainsi devenue d’abord une question de sondages et d’image. Par exemple, les usines n’ont jamais été autant visitées que pendant la campagne. Le président sortant a découvert que plusieurs dizaines d’emplois sont sacrifiés chaque jour sur l’autel d’une mondialisation non maitrisée...

La tyrannie des marchés financiers. La campagne a également été fortement perturbée par l’ombre des marchés financiers. Si l’on a pas rejoué le sketch pathétique du fameux « triple AAA » (la symbolique est intéressante : l’Etat est noté par certaines agences de notation comme l’élève l’est par son professeur…), le spectre de la dette et du destin de la Grèce ont pesé. Les marchés ont déjà prévenu qu’en cas d’élection de F. Hollande, ils « frapperaient » la France. Et ce n’est pas le « I’m not dangerous » (confié au Guardian) du candidat socialiste qui suffira pour domestiquer les marchés comme il se doit. La soumission va donc se poursuivre ! Comment en est-on arrivés là ? C'est très simple : par une loi de 1973, l’Etat français a volontairement abandonné son pouvoir aux griffes des banques. En effet, en s’interdisant de financer ses politiques publiques auprès de la Banque de France à taux 0 (comme c’était le cas jusqu’en 1973), la France s’est de fait soumise à l’incertitude des marchés financiers. C'est ainsi que s'est progressivement formée la dette de l'Etat... Ironie de l’Histoire, après avoir longuement asphyxié les Etats africains avec la « dette du Sud », les Etats occidentaux sont aujourd’hui menacés dans leur survie par les Banques en raison de leur endettement (exemple de la Grèce…). Il faudra bien un jour revenir sur cette loi de 1973 et poursuivre les différents banquiers pyromanes (au premier rang desquels ceux de Goldman Sachs)… Au niveau européen : c’est la Banque centrale européenne (BCE) qui prête de l’argent aux banques privées à 1 %, lesquelles prêtent ensuite aux Etats à des taux bien supérieurs… Aussi absurde que cela puisse paraitre, les deux candidats qualifiés n’entendent pas revenir sur cette règle. Par conséquent, Hollande et Sarkozy conduiront la même politique de rigueur (à quelques postes d’enseignants près…) qu’exigent les marchés !

La dictature européenne. Les sondages, les banques et l’Union européenne. Petit rappel : en 2005, les Français ont majoritairement désapprouvé le Traité constitutionnel européen (à 55 %). Dans le même temps, les deux grands partis (le PS et l’UMP), les grands médias ainsi que les élites (intellectuels…) se prononçaient pour le « oui » (symbole du fossé entre les dirigeants et le peuple !). Ayant peu d’égards pour la démocratie, certains dirigeants européens avaient alors suggéré de faire revoter les Français (comme les Irlandais). Les parlementaires français ont fait mieux : ils ont revoté à la place du peuple (à chaque période de l’Histoire, ses propres traitres…). Le Parti socialiste, l’UMP, le MODEM et les Verts, en approuvant (ou en s’abstenant) le Traité de Lisbonne (copie du TCE) en Congrès, en 2008, ont ainsi violé les suffrages exprimés par le peuple souverain. Nous pouvons en conclure qu’il n’existe aucune divergence de vue entre les grands partis sur la question de l’Union européenne. Un exemple : le parti socialiste. Dans le programme du candidat Hollande, on peut lire l’exigence de réorientation de la politique européenne. Difficile d’y croire lorsqu’on 2000, 12 gouvernements sur les 15 pays de l’UE étaient dirigés par des partis socio-démocrates et que le mouvement libéral de construction européenne n’a pas fléchi. Rappelons : DSK (membre du Parti socialiste et ex-futur candidat à la Présidentielle) à la tête du FMI, Lamy (socialiste) à la tête de l’OMC, Delors (père de M. Aubry) à la Commission européenne pendant 10 ans… Dans ce contexte, le clivage gauche/droite perd de sa vigueur. Le nouveau Président de la République devra prendre conscience que sa marge de manœuvre est des plus réduites. N’entendant pas remettre en cause le diktat des marchés et de Bruxelles (qui dispose désormais d'un pouvoir de sanction contre les Etats déficitaires... : la fameuse règle d'or...), il devra composer avec ces limitations de souveraineté.

 La proximité idéologique entre les deux grands candidats (en dehors de quelques divergences, finalement assez résiduelles, compte tenu de cette subordination à l’UE, aux marchés…) faisait, à mon sens, de Mélenchon et Le Pen, les deux candidats de la rupture. Et au final, le candidat du Front de gauche et la présidente du FN sont les deux grands vainqueurs de cette élection.

Mélenchon a contribué, par ses talents de tribun (ses meetings constituaient de véritables performances…) à faire émerger une nouvelle force à gauche. Sur le modèle des Révolutions d’Amérique Latine, le Front de gauche veut réaliser la jonction entre la rue et les urnes (le principe de la Révolution citoyenne). JLM réalise un score décevant au vu des sondages (sic), mais encourageant. Le mouvement est lancé… Quelques bémols : le vote ouvrier reste relativement faible (environ 10 %), et il ne semble pas que Mélenchon ait réussi à capter le vote des plus modestes. Electorat bobo ? 

De son côté, Marine Le Pen a réussi à mobiliser plus de 6 millions d’électeurs. Le Front national réalise un score historique. Surfant sur le mouvement d’extrême droite européenne islamophobe (l’extrême droite de Le Pen père se réclamait davantage de l’extrême droite antisémite), la candidate du FN a fait le plein de voix : les ouvriers (elle arrive 2^ème derrière Hollande), les jeunes de moins de 30 ans (c’est une révélation et le signe d’un ancrage dans la durée…) et surtout dans les milieux ruraux, autant oubliés que méprisés par les politiques. Il est fort à parier que quelques élus frontistes feront prochainement leur entrée à l’Assemblée nationale. Certains commentateurs pronostiquent une reconstruction de la droite autour de Marine Le Pen en cas de défaite de Sarkozy. Je ne partage pas cet avis. Si la succession de Sarkozy ne se réalisera pas sans heurts, elle devrait néanmoins être bien gérée (Juppé ? Copé ? Fillon ?). En tout état de cause, qu'on le veuille ou non, le FN est une force politique avec laquelle il faut désormais compter. Le travail de dédiabolisation (un leurre évidemment !) semble porter ses fruits. Le vote Marine Le Pen devient un vote décomplexé (d’où une sous-estimation par les sondages), et autant d’adhésion que de désespérance.

Finalement, si le duel de demain opposait Mélenchon et Le Pen ? Réponse en 2017 !

En attendant, entre Hollande et Sarkozy, il faudra choisir ! Au peuple souverain de décider ! 

Hollande et Sarkozy posent pour "la bonne cause" en 2005 lors du référendum...

MEDEF : le vice sans la vertu...

Le FISC menace de poursuivre 14 cadres de Wendel dont E-A Seillière (ex-patron du MEDEF) - Le Monde, 22 avril 2012

Le fisc a menacé de poursuivre au pénal pour fraude fiscale 14 cadres et ex-cadres de la société d'investissement Wendel, dont l'ancien patron des patrons Ernest-Antoine Seillière, dans le cadre d'un contentieux lié à un plan d'intéressement, a rapporté dimanche le JDD.

Selon le Journal du Dimanche, la Commission des infractions fiscales (CIF) a envoyé le 10 avril à 14 dirigeants et ex-dirigeants de Wendel un courrier dans lequel il leur reproche de s'être "volontairement soustrait à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu 2007", et les prévient que cela est susceptible "de motiver le dépôt d'une plainte pénale".

Cette affaire est liée à un montage financier mis en place en 2007 par le groupe d'investissement pour intéresser ses hauts dirigeants à la bonne marche de l'entreprise, avec des rémunérations sous forme d'actions plutôt que de salaires.

D'après le JDD, le fisc y voit un abus de droit, destiné à permettre aux bénéficiaires d'échapper à l'impôt, et leur réclame plus de 200 millions d'euros, dont "une quarantaine de millions d'euros au seul baron Seillière". Les faits reprochés sont passibles de 37.500 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement.

Le JDD ajoute que la décision de lancer ou pas une enquête pénale reviendra formellement au prochain ministre du Budget, qui devrait suivre les recommandations de la CIF. Interrogé par le JDD, Ernest-Antoine Seillière a refusé de commenter ces informations, affirmant que "c'est une histoire du domaine privé".