Le "bon père de famille" n'est plus ! (1539 - 16 janvier 2014)

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1663/AN/249.asp

 

Politique familiale, allocations familiales et privatisation à venir (?)

Dans le cadre de la réduction des dépenses publiques, le gouvernement (transparent depuis lundi) de J.-M. Ayrault a décidé d’ouvrir le chantier de la réforme des prestations sociales et fiscales mises en œuvre dans notre politique familiale.

La France est le pays d’Europe qui, avec l’Irlande, a le taux de fécondité le plus élevé (2 enfants par femme, un atout considérable dans le contexte de vieillissement de la population, les économistes diraient un "avantage comparatif" !). Si l’on ne peut évidemment pas réduire ce dynamisme démographique à la seule politique familiale hexagonale, notre modèle de soutien des familles apparait tout de même utile et nécessaire. Prime de naissance, allocation logement, allocation de rentrée scolaire, complément familial (liste exhaustive à l’article L 511-1 C. sécu. Soc.), les prestations sont nombreuses, parfois coûteuses (mais la justice sociale a un prix : l’ensemble représente 5 % du PIB), mais elles s’inscrivent dans une logique de solidarité, qui en période de crise économique et de dislocation de la famille (les débats actuels sur le "mariage pour tous" montre le degré de privatisation des liens familiaux...), sont précieuses notamment à l’endroit des ménages les plus modestes.

La refonte de notre politique familiale doit donc être envisagée prudemment par le gouvernement. Parmi les mesures envisagées, la plus emblématique concerne la réforme des allocations familiales. Compensation financière versée à partir du deuxième enfant à charge (art. L 521-1) et indépendamment des conditions de ressources de chaque famille, les AF reposent sur le principe de l’universalité (un enfant = une prestation). Fondées sur un système de redistribution horizontale (transfert des ménages sans enfant aux ménages avec enfants), elles se démarquent de la politique sociale traditionnelle (modèle Beveridgien), laquelle s’inscrit dans une logique de solidarité verticale (des ménages les plus aisés aux ménages les plus modestes). Aussi, la distribution des allocations familiales poursuit deux objectifs : encourager la natalité (objectif familial) et soutenir la parentalité (objectif social). Il s’agit de donner aux familles les moyens d’assumer leur fonction éducative dont l’Etat providence est le garant (ce que l’Etat minimal, version Hayek, exclut).

Techniquement, plusieurs pistes de réforme des allocations familiales sont envisageables : revenir sur leur progressivité (qui permet une augmentation du montant en fonction du nombre d’enfants), les fiscaliser, les mettre sous condition de ressources et le cas échéant supprimer les AF pour les ménages dont les revenus sont les plus élevés.

Un récent rapport remis au Premier ministre (Rapport Fragonard du 9 avril 2013) n’entend pas remettre en cause le principe de l’universalité des allocations familiales mais préconise d’en réduire le montant (par deux ou par trois) au-dessus d’un plafond fixé en fonction du nombre d’enfants. Les familles les plus aisées seront donc mises à contribution. La difficulté pour le gouvernement sera de retenir un seuil qui n’ait pas pour effet de pénaliser les classes moyennes et qui, dans le même temps, puisse permettre de faire des économies significatives.

Séduisante dans le contexte de contraction budgétaire, l’idée de placer sous condition de ressources ces allocations induit néanmoins un changement de paradigme, la « verticalisation » de la politique familiale (système de solidarité horizontale à un système de solidarité verticale) qui pourrait, à terme, justifier et inspirer la réforme d’autres secteurs, comme celui de la santé, avec les risques de désengagement étatique et de privatisation qui en découlent. Le gouvernement socialiste assume dès lors parfaitement son libéralisme (cf. les brillants travaux de JC Michéa et notamment son dernier ouvrage "Les mystères de la gauche"). Révolution de notre modèle social à venir ?

Publication de la nouvelle édition du Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon (BACALy)

Le bulletin semestriel numéro 2 du BACALy vient de paraitre. Les arrêts les plus intéressants de la Cour d'appel de Lyon sont ainsi commentés par l'ensemble des enseignants et des chercheurs de l'Equipe de droit privé de l'Université Lyon 3.

 

Pour ce premier semestre de l'année 2013, vous y retrouverez notamment une étude chiffrée sur la prestation compensatoire menée par le Centre de droit de la famille.

J'y commente également une décision qui apporte quelques précisions utiles sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

Bonne lecture !

 

Eléments de commentaire - Mixte, 27 février 1970, « Dangereux ».

Actualité de la décision.

1° Le type de responsabilité en cause ici est désormais absorbé par un droit spécial, la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter qui a institué la responsabilité civile du fait des accidents de la circulation afin de faciliter la réparation des dommages causés par les VTM et d’assurer une meilleure protection des victimes directes et indirecte d’ailleurs… (objet d’une séance de TD). La victime aurait en l’espèce pu se fonder sur l’article 6 de la loi prévoit l’indemnisation des victimes par ricochet.

2° La situation du concubinage a depuis bien évolué : d’abord rejeté par le droit, le concubinage a été progressivement appréhendé par les juges, puis par le législateur. Consécration par la loi du 9 novembre 1999 (définition légale dans le Code civil – art. 515-8). Plus aucune condamnation morale de nos jours.

!! Il s’agira évidemment tenir compte du contexte dans la construction de son commentaire de cette décision rendue en 1970, sans omettre d’évoquer l’évolution du droit depuis sur la question. L’arrêt est commenté en 2013 et non en 1970 !

Intérêt de la décision :

-         Intérêt scientifique certain : pour preuve, fait l’objet d’un commentaire GAJC (« un des revirements de jurisprudence les plus retentissant qu’ait connus le droit civil français ». Arrêt commenté en lien avec Civ. 27 juillet 1937). 

-         Il est également intéressant d’observer comment un fait social (concubinage), qui est aujourd’hui parfaitement intégrée dans les mœurs était appréhendé par le droit à l’époque. « Autre temps, autres mœurs » et évidemment autre approche par le droit…

-         Dans le prolongement : la question posée fut de savoir si en 1970 le concubin pouvait se prévaloir d’un préjudice légitime, donc réparable ? Plus largement, la place, la valeur du concubinage

-         Question du lien unissant le défunt (victime n° 1) et la victime par ricochet (victime n° 2 ?). Nature et consistance du lien ? : ici, absence de lien de droit, de lien de parenté

 

Problème de droit : le dommage subi par le concubin du fait du décès de son compagnon présente t-il un caractère légitime, ouvrant droit à réparation ?

 

Opposition entre deux conceptions :

Conception objective : le concubinage est une union qui n’engendre entre les concubins ni droits ni devoirs ; il en de même à l’égard des tiers = Pas de droit à réparation

Conception subjective : le concubinage qui présente les conditions de stabilité propres au mariage et qui ne revêt pas un caractère délictuel (non adultérin) ouvre d’un droit à indemnisation en cas d’accident. Interruption d’une union qui avait vocation à s’inscrire dans le temps.

 

Jurisprudence :

Position 1 – Civ. 27 juillet 1937, Grands arrêts, t. 2, n° 185 : exclusion du droit à indemnisation au motif que les relations de concubinage « ne peuvent, à raison de leur irrégularité même, présenter la valeur d’intérêts légitimes, juridiquement protégés ».

Position 2 – Crim. 26 juin 1958. La Chambre criminelle de la Cour de cassation avait ensuite admis l’action civile formée par la concubine du défunt dès lors que le concubinage était suffisamment stable et n’impliquait pas de relations adultères.

 Position 3 – Mixte, 27 février 1970. La Chambre civile se rallie à la position de la Chambre criminelle.

 

Raisonnement du juge en deux temps :

1° un verrou à faire sauter : question du lien entre victime 1 et victime 2

2 °pour dire si le dommage subi par le concubin constitue un préjudice légitimement réparable.

 

I – Le lien unissant le défunt et la victime par ricochet

Là aussi, démarche du juge en deux temps :

« La lésion d’un intérêt suffit à constituer le dommage, l’absence de droit rend simplement plus discutable la certitude du préjudice, mais ne l’exclut pas nécessairement » (GAJC, p. 305)

1° pour la Cour de cassation, l’existence d’un lien de droit entre victime 1 et victime 2 est facultatif. N’est plus une condition exclusive de droit à réparation. Renvoie à la NATURE du lien

2° Mais, si admission d’un lien de fait, nécessité de caractériser ce lien… Question de la CONSISTANCE du lien. Les juges doivent mesurer, apprécier la consistance du lien.

 

A – NATURE DU LIEN : abandon du critère du lien de droit

Position initiale de la jurisprudence (Civ. 27 juillet 1937) : existence d’un lien de droit entre victime 1 et victime par ricochet.

Deux raisons :

-         ne pas laisser prospérer des situations de fait (notamment de concubinage, voir II. Disqualification de la situation de concubinage)

-         et dans le lien de droit, lien présumé d’affection.

 Exclusion du droit à indemnisation au motif que les relations de concubinage « ne peuvent, à raison de leur irrégularité même, présenter la valeur d’intérêts légitimes, juridiquement protégés ».

 Ici, lien entre le défunt et la victime par ricochet : lien d’affection, pas de droit.

Le concubinage ne crée aucun droit (ni de devoirs) entre les concubins.

 

Juge de première instance : analyse in concreto du concubinage : garanties de stabilité, pas de caractère délictueux. Vie maritale. Imitation du mariage… « CE concubinage »
Cour d’appel : analyse in abstracto : principe général selon lequel le concubinage ne crée par de droit entre les concubins ni à leur profit vis-à-vis des tiers
Cour de cassation : l’article 1382 ne pose par comme exigence l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation. Se rallie finalement à la position des juges de première instance

 Mais en détachant l’article 1382 de l’exigence d’un lien de droit, la Cour de cassation enjoint les juges du fond à mesurer la consistance du lien qui unit victime 1 et victime 2…

B – CONSISTANCE DU LIEN : choix d’un lien de fait caractérisé

Rôle de plus en plus important de l’affection en droit…

 Difficultés du ou des ritères pour caractériser l’existence d’un lien d’affection entre la victime 1 et la victime par ricochet pour déterminer le droit à indemnisation. Stabilité et continuité du concubinage ? Vie commune ? Durée ? Enfants communs ? Le défunt était-il tenu d’une obligation naturelle à l’égard de son concubin ? (le concubin en deuil serait ainsi privé de chance de voir son compagnon exécuter l’obligation naturelle dont il avait la charge) …

 En l’espèce…

Les juges fait ainsi sauter le verrou sur la nature du lien unissant défunt et victime par ricochet. Ce qui leur permet d’affirmer que le préjudice subi par le concubin est un préjudice réparable…

II – Le caractère légitime du préjudice subi par le concubin

Cet arrêt s’inscrit dans deux mouvements convergents :

-         Processus d’acceptation et de tolérance du concubinage : pose la question des fondements de la solution (A)

-         Ouverture toujours plus grande du droit à indemnisation : pose la question des limites (B)

 

A - FONDEMENTS

La légitimité du dommage subi par le concubin tient au degré d’acceptation ou de tolérance du concubinage. Cf. position entre 1937 (contraire aux bonnes mœurs) et 1970 (toléré)…

 Décision de 1970 participe au processus d’acceptation du concubinage.

Puis dépénalisation de l’adultère (loi du 15 juillet 1975).

 Pendant longtemps : condamnation (formule de Napoléon), rejet, neutralité du législateur puis tolérance, acceptation. (Finalement l’histoire de tout processus social qui se construit en marge du droit). Hausse quantitative a appelé un saut qualitatif. Nécessité pour les juges d’abord, puis le législateur d’encadrer l’union, de reconnaitre certains droits…

Droits sociaux (loi 1989) = logement ; droits parentaux...

Libéralité faite à sa concubine pour maintenir une relation adultère (1999 et 2004)…

B - LIMITES

Source : prolongement de l’article 31 CPC selon lequel « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention… »

Idée de limiter les différentes demandes en indemnisation : tout dommage certain et direct n’est pas réparable ; encore faut-il qu’il soit LEGITIME.

En matière de concubinage :

Quel est le préjudice réparable ?

-         Union qui a vocation à durer ; préjudice du à la rupture fautive de l’union. Par un tiers. On pourrait d’ailleurs appuyer cette thèse par les conséquences abusives ou fautives de la rupture qui ouvre droit à réparation pour le concubin éconduit… Ici, c’est un tiers qui est à l’origine de la cessation de l’union libre

-         Préjudice d’affection,  réparation du prix de la douleur

Difficultés de réparation d’un tel préjudice

+ Mettre en lien avec la nature du concubinage : UNION DE FAIT (ainsi défini à l’art. 515-8). La liberté a un prix… Risque de

Trame de correction - cas pratique séance 9

-          Reprise rapide des faits et questions de droit posées dans l’énoncé

-          Qualification du contrat (1,5)

-          Validité du contrat (1,5)

 

1° modification unilatérale du contrat

-          1134 : obligation d’exécution, bonne foi, loyauté (2)

-          Force obligatoire du contrat, intangibilité, rejet théorie de l’imprévision (2)

-          Tempéraments : par loi (1), par la présence d’une clause (2)

-          Infléchissement jurisprudentiel : notamment jp Huard. Motivation. Question de l’investissement ici (pas un évènement imprévisible), discussion sur la hausse du coût de la vie (3)

 

2° révocation unilatérale du contrat

-          Principe (1)

-          Exception cdi, sources (DC 1999), fondements (2)

-          Sanction rupture brutale (C. com), conditions. Motivation (1,5 + 2,5)

-          Forme de la révocation : résiliation (1).

Partiels - Réponses à vos questions

Dans le cadre des révisions pour les partiels du 1er semestre, je vous invite à me faire part de l'ensemble de vos questions (les plus précises possibles) sur votre cours et/ou les TD passés. J'ai procédé de la sorte en droit des obligations l'année dernière. J'en profite pour laisser les questions et réponses postées alors.

A vos questions éventuelles en droit des personnes, des obligations et de la famille.

 

TD droit des obligations - Les nullités

Sur la distinction entre nullité relative et nullité absolue : il faut noter que depuis la loi du 17 juin 2008 et l’alignement des délais de prescription (5 ans), la distinction a nettement perdu de son intérêt.

1° Fondements de la distinction :

-         Critère de la gravité : comparaison du contrat avec le corps humain. S’il fait défaut au contrat un organe important (contrat mort-né), il s’agit alors d’une nullité absolue. Si au contraire, le contrat ne souffre que d’une maladie curable, alors il s’agit d’une nullité relative.

-         Critère de la finalité (critère aujourd’hui retenu) : Thèse de JAPIOT. C’est la nature de la loi contrariée qui détermine la nullité. S’il s’agit d’une loi impérative = nullité absolue ; s’il s’agit d’une loi protectrice = nullité relative.

2° La nullité relative :

-         Sanction du contrat qui a méconnu une règle censée protéger un intérêt particulier.

-         Cas de nullités relatives : incapacité, erreur, dol, violence, absence de cause (Civ. 1^ère, 9 novembre 1999 : l’absence de cause est un vice du consentement qui ne peut être invoqué que par la personne dont la loi a entendu assurer sa protection ; en l’espèce contrat d’assurance).

-         Principales caractéristiques : a) ne peut être invoquée que par certaines personnes, b) se prescrit plus vite (!! depuis la loi du 17 juin 2008 = alignement de la prescription de la nullité absolue sur le délai de la nullité relative) et c) peut être confirmée.

-         Les demandeurs : a) en principe seule la personne que la loi a entendu protéger peut agir (cf : la nullité relative sanctionne la violation d’un intérêt particulier). Mais extension : b) les héritiers, c) les créanciers (action oblique), d) le juge peut également soulever d’office certaines nullités (en matière de clauses abusives, CJCE, 27 juin 2000).

-         Prescription : délai de 5 ans + point de départ.

o   Principe général => art. 2224 : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

o   Précisions => Art. 1304 : Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

 

3° La nullité absolue :

-         Sanction du contrat qui a méconnu une règle censée protéger l’intérêt général

-         Principales caractéristiques : a) tout intéressé peut agir (+ ministère public), b) prescription jusqu’à la loi du 17 juin 2008 de 30 ans, et c) pas de confirmation possible.

-         Cas de nullités absolues : absence ou illicéité de l’objet, idem pour la cause et absence de forme dans un contrat solennel.   

-         Réduction du délai de prescription à 5 ans (sauf action réelle immobilière : délai maintenu à 30 ans = 2227). Critiques du délai de 30 ans. Point de départ (cf. art 2224)

Com. 23 octobre 2007

Faits : Cession de parts sociales pour un euro symbolique. 13 ans plus tard, le vendeur assigne son cocontractant en annulation de l’acte en se fondant sur l’absence de cause.

L’enjeu est de savoir si la nullité pour vil prix est absolue ou relative = le délai de prescription diffère en effet en fonction du caractère de la nullité : 30 ans ou 5 ans. Si le juge retient la nullité absolue : action recevable ; au contraire s’il s’agit d’une nullité relative : action prescrite.

I - Le caractère absolu de la nullité pour vil prix

1° l’absence de cause pour vileté du prix

La vileté du prix. On sait que le prix doit être déterminé ou déterminable et qu’il doit être sérieux. Dans un contrat synallagmatique, la cause du vendeur est le paiement du prix par l’acheteur. Dès lors que le prix payé n’est pas une contrepartie suffisante à l’obligation du vendeur, la cause est affectée.

Distinction entre lésion (rescision) et nullité. Ici aucune contrepartie (puisque versement d’un €). Une telle contrepartie peut être néanmoins admise en fonction de la faible valeur des parts sociales cédées. En l’espèce, le capital social de l’entreprise contenait notamment 2 places de parking à Paris, dont la valeur pécuniaire n’est pas contestable. Aussi il ne s’agissait donc pas de parts sociales d’une société déficitaire ou très en difficulté… pour laquelle la cession à très bas prix saurait être admise (Com. 3 janvier 1985).

2° le choix du critère de la gravité du vice affectant l’acte

Par cet arrêt : résurgence de la théorie classique de la distinction nullité relative/ nullité absolue (critère de la gravité de l’acte). L’idée étant que le prix constitue un élément essentiel de la convention et qu’en son absence celle-ci est affectée d’un vice grave.

Position 1 : au début du 20^ème siècle, la jurisprudence a même consacré le principe d’inexistence de la vente dépourvue de prix (Civ. 16 novembre 1932).

Position 2 : puis, (sans doute en raison des incertitudes théoriques de l’inexistence), la Cour de cassation a retenu le principe de la nullité absolue. Cet arrêt s’inscrit dans une longue continuité jurisprudentielle (depuis Civ. 1^ère, 17 novembre 1959).

Solution isolée : la jurisprudence a tendance à retenir la nullité relative pour caractériser la nullité pour absence de cause (théorie moderne de la distinction). Intérêt particulier en jeu qu’il s’agit de protéger.

II - La portée relative de cette solution

1° une décision isolée

Position de principe de la Cour de cassation sur l’absence de cause => nullité relative (Civ. 1^ère, 9 novembre 1999 : l’absence de cause est un vice du consentement qui ne peut être invoqué que par la personne dont la loi a entendu assurer sa protection ; en l’espèce contrat d’assurance).

La jurisprudence et la doctrine considèrent en effet que l’exigence d’une cause de l’obligation vise à protéger l’un des cocontractants, victime d’un déséquilibre contractuel.

Reprise de la théorie moderne de JAPIOT, en vertu de laquelle c’est la nature de la loi contrariée qui détermine la nullité. S’il s’agit d’une loi impérative = nullité absolue ; s’il s’agit d’une loi protectrice = nullité relative.

En l’espèce, l’absence de cause sur le fondement de la vileté du prix lèse le vendeur ; c’est donc un intérêt particulier qui est visé ici. S’il avait adopté cette grille de lecture, la Cour aurait opté pour la nullité relative.

Position divergente entre la chambre commerciale et les chambres civiles de la Cour de cassation qui, à la vérité, ne présente plus beaucoup d’intérêt pratique depuis le vote de la loi du 17 juin 2008.

2° une perte d’intérêt depuis la loi du 17 juin 2008

Question de l’alignement de la durée des délais de prescription : indifférence du caractère de la nullité. Nullité relative ou absolue le délai d’action est le même.

En l’espèce, l’épouse n’aurait pas pu agir en nullité (5 ans, action prescrite).

L’adoption d’un délai de prescription uniforme simplifie donc considérablement le droit de la nullité des contrats. L’arrêt du 23 octobre 2007 le montre bien : la distinction entre la nullité relative et la nullité absolue n’est pas aisée, même aidé par des critères fixés par la doctrine…