Les 9 + 1 - 1 (les 9 membres désignés + VGE - J.Chirac) sages du Conseil constitutionnel ont rendu en une semaine trois décisions importantes.
1. le 9 août 2007 sur la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
2. le 16 août 2007 sur la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
3. le 16 août 2007 également, sur la loi du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Le Conseil constitutionnel n'a censuré qu'une seule disposition parmi ces trois textes : elle concerne le "paquet fiscal". La déduction des intérêts d'emprunt immobilier ne peut avoir une application rétroactive car cela crée notamment "entre les contribuables une différence de traitement injustifié". De plus cet "avantage fiscal fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu". "Il en résulte une rupture caractérisée de l'égalité des contribuables devant les charges publiques". Le gouvernement est donc appelé a modifier ce dispositif.
Les deux autres lois ont donc été jugées conformes à la Constitution.
Dont acte.
