CM d'Introduction au Droit (Bilan des connaissances)

Les quatres premières séances de cours ont été consacrées à l'étude du Droit objectif. Nous allons maintenant traiter l'étude des droits subjectifs.

Dans cette optique, je vous propose un bilan des connaissances (non exhaustif) que vous devez avoir acquis pour aborder cette seconde partie du cours.

Pour travailler efficacement :
- Reprendre les exemples donnés en cours et aller les rechercher dans les Codes.
- Lire en entier la Constitution (Préambule + corps de la Constitution)
- Compléter le cours avec un manuel d’Introduction au Droit.

A voir et revoir donc :

- Sens de la notion de "droit" (notamment la distinction entre droit objectif (le Droit) et droits subjectifs (les droits).

- Caractères de la règle de droit => 1° caractère général / 2° caractère contraignant / 3° caractère permanent (La loi s'applique dès le lendemain de sa publication au Journal officiel sauf en cas d'urgence décidée par le décret de promulgation : dans ce cas elle s'applique à la date de sa publication. L'entrée en vigueur de la loi peut aussi être fixée par elle, voire dépendre de l'adoption d'un décret d'application (article 1er du Code civil). La loi s'applique jusqu'à son abrogation expresse par un texte nouveau qui met fin à l'application de la loi ancienne)

Distinction droit/morale et droit/religion => ce qui rapproche ces disciplines et ce qui les sépare.

Branches du Droit => plusieurs distinctions possibles. Les deux plus classiques : droit interne/droit international et droit privé/droit public (fondement du double degré de juridictions). Problématique du droit mixte (qui emprunte ses règles à la fois au droit privé et au droit public).
- Ne pas confondre droit de l’UE (droit communautaire/droit européen (de protection des droits de l’Homme) ; droit international public/droit international privé…
- Aidez-vous de schémas proposés dans certains manuels pour ne pas faire de confusions.

Les sources du droit objectif :
- Principe de hiérarchie entre les sources (contrôles de constitutionnalité, de conventionalité et de légalité)
- Notion de constitution (définitions), de bloc de constitutionnalité (contenu)/ Composition et rôle du Conseil constitutionnel (évolutions du rôle = 1958 ; 1971 ; 1974 ; 2008)/ Distinction contrôle de la loi a priori (avant l’entrée en vigueur de la loi) et a posteriori (lorsque la loi est déjà en vigueur, au cours d’un litige)
- Normes internationales = distinction droit commun des traités et droit de l’UE. Articles 54 et 55 C. (http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm).
- Loi = distinction des différents types de loi (loi ordinaire, loi organique, loi constitutionnelle => mode d’adoption de chacune). Domaine de la loi ordinaire (art. 34 et 37 C.). Empiètement de ce domaine (art. 38). Processus d’adoption de la loi (de la proposition à la publication au Journal officiel => http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/animations/loi/Anim3.htm)
- Actes règlementaires (hiérarchie entre les actes, distinction décret pris pour l’exécution d’une loi (art. 21 C.) et règlement autonome (art. 37 C.)
- Les autres sources => coutume (conditions requises pour que l’usage devienne une coutume/ types de coutume), la jurisprudence et la doctrine (arguments pour et contre)

Cours du 26 septembre 2010 - Introduction au Droit - Plan séance 4 = les autres sources du Droit

I. Les sources supra-législatives

A. Les sources constitutionnelles
1. La Constitution
2. Le bloc de constitutionnalité

B. Les sources internationales
1. le droit commun des traités
2. le droit de l’Union européenne

II. Les sources infra-législatives

A. Les sources directes
1. les sources règlementaires
2. les coutumes

B. Les sources indirectes
1. la doctrine
2. la jurisprudence

Thème 3 = la loi, source principale du Droit

I. Elaboration de la loi

A. Le domaine de la loi
1. un domaine limité (art. 34 C.)
2. un domaine empiété (art. 38 C.)

B. L’adoption de la loi
1. le processus d’adoption de la loi
2. le contrôle de la loi

II. Application de la loi

A. L’application temporelle de la loi
1. le temps de la loi
2. la situation de conflit de la loi dans le temps

B. L’application spatiale de la loi
1. l’espace de la loi
2. la situation de conflit de la loi dans l’espace

Cours d'introduction au droit/ Plan thème 2 = les branches du Droit

I. La distinction Droit public/Droit privé

A. L’opposition du Droit public au Droit privé
1. le Droit public
2. le Droit privé

B. Les droits mixtes
1. la particularité du Droit pénal
2. les autres Droits

II. Les Droits venus d’ailleurs

A. Le droit international
1. le Droit international public
2. le Droit international privé

B. le Droit européen
1. le Droit de l’Union Européenne
2. le Droit de la protection des droits de l’homme

PROCHAIN COURS = MARDI 20 SEPTEMBRE 2010 16H30-19H

Complèment Cours introduction au droit - Thème 1

Rappel du PLAN

Introduction

I. Approche conceptuelle

A. Le Droit, comme phénomène social
1. les fonctions du droit
2. la coexistence du Droit avec d’autres systèmes de règles sociales

B. Le Droit, comme ensemble normatif
1. le caractère impersonnel de la norme
2. le caractère contraignant de la norme

II. Approche historique

A. Historique des courants de pensée juridique
1. la philosophie idéaliste
2. les doctrines positivistes

B. Histoire du droit civil
1. Avant le Code civil
2. Le code civil


II. Approche historique du droit

Pour compléter cette introduction générale à la notion de droit, nous verrons successivement un historique des courants de pensée juridique (A), puis un résumé de l’évolution du droit civil (B).

A. Eléments historiques de la pensée juridique

1. La philosophie idéaliste

CONTENU DE LA PHILOSOPHIE
Les écoles idéalistes poursuivent un idéal de justice et font de l’ordre juridique, extérieur à la personne et contraignant, un ordre moral. Ainsi la doctrine du droit naturel pose le principe selon lequel il existe au-dessus du droit positif, un droit idéal d’essence supérieure, résultant de la nature. Cette philosophie prône la primauté de la recherche de la justice sur le respect de la légalité.

PENSEURS
Dans l’Antiquité, les philosophes grecs comme Platon et Aristote, puis les Romains tels Cicéron estiment qu’il existe un ordre universel et naturel que les hommes doivent observer.
Cette idée est reprise au Moyen-âge par les théologiens (comme Saint Thomas d’Aquin) qui pensent que l’ordre universel et l’ordre moral se confondent avec l’ordre juridique.
Les Lumières vont reprendre cette pensée universaliste mais en la fondant sur la raison humaine idéaliste. Rousseau, avec son « Contrat social », fonde sa théorie sur les lois naturelles dérivant de l’être humain, de sa liberté et de sa volonté.

INSPIRATIONS
Elle a notamment inspiré la DDHC et le Code civil (« Il existe un droit universel et immuable, source de toutes les législations positives, il n’est que la raison naturelle en tant qu’elle gouverne les hommes»).
Cette théorie conduit à promouvoir les droits subjectifs : les droits de l’individu sont des droits naturels.

Cette doctrine est l’objet de vives critiques par les écoles positivistes.

2. Les doctrines positivistes

CRITIQUES DES DOCTRINES IDEALISTES
On ne peut soutenir que le Droit est universel et intemporel. Il suffit simplement d’observer la diversité et l’évolution des systèmes juridiques pour se convaincre de la relativité du droit.
Par ailleurs, ce n’est que lorsque les règles de droit naturel sont consacrées par un texte juridique, qu’elles s’imposent effectivement. Finalement, peu de normes de droit naturel peuvent s’imposer face au droit positif. Seul le droit de résistance à l’oppression, reconnu par la DDHC en certains cas extrêmes, peut légitimer la désobéissance à des lois injustes. [Discussion sur la notion de désobéissance civile = faucheurs d’OGM notamment… néanmoins sanctionnés par les juges].
3ème critique. Le contenu du droit naturel est variable. Contrairement à ses auteurs, ses institutions ne sont ni précises, ni immuables. Ainsi, l’Ecole du droit de la nature considérait l’obligation alimentaire, le mariage et la puissance paternelle comme des institutions définitives et que des institutions comme l’adoption n’étaient que momentanées et artificielles.

CONTENU DES DOCTRINES POSITIVISTES
Le positivisme juridique, incarné par Kelsen ou Ihering ne reconnait que le droit positif qui s’identifie à la volonté de l’Etat.
L’école historique allemande, s’opposant au droit naturel, soutenait, au 19ème siècle, avec Savigny, que le droit n’est que le produit particulier de l’évolution des peuples et qu’il est « l’âme des nations ».
Il convient de retenir de cet historique de courants de pensée juridique, la relativité du droit dans le temps et l’influence des faits sociaux. L’histoire du droit civil met également en lumière cette logique.



B. Eléments historiques du droit civil

Le moment fort de la construction du droit civil reste l’édification du Code civil en 1804. Voyons l’état du droit avant cette codification (1), puis après la promulgation du Code napoléonien (2).

1. Avant le Code civil

ANTIQUITE
Le premier texte de loi reconnu est le Code d’Hammourabi, principe de Babylone (1750 avant JC).
Les Romains édifièrent un droit très riche, dont certains principes, notamment en matière contractuelle, sont encore employés. Il s’agissait d’un droit très formaliste.
Les autres peuples, notamment les Grecs ont laissé une œuvre juridique beaucoup moins complète.

ANCIEN DROIT
Le droit n’était pas unifié. Au nord, de la Charente à la Franche-Comté, la France était un pays de droit coutumier (coutumes d’origine germanique). Au Sud, pays de droit écrit (inspiré du droit romain).
Les sources du droit :
- Le droit canonique qui régit notamment le droit de la famille. Ainsi les juridictions ecclésiastiques étaient compétentes à la fois pour le procès concernant l’Eglise mais aussi pour les litiges concernant la famille.
- Les ordonnances royales : ordonnance de Villiers-Cotterêt de 1539 qui impose la pratique du français au lieu du latin dans les prétoires ; ordonnance de Colbert de 1667 sur la procédure civile…
- La doctrine favorise l’unification du droit (Loysel par ses maximes, Domat et Pothier qui inspirent les rédacteurs du Code civil)
- Les arrêts de règlement rendus par les Parlements qui s’imposaient à tous.

DROIT INTERMEDIAIRE (1789-1804)
Droit élaboré en réaction contre l’Ancien Droit, marqué par la naissance de la loi votée par les représentants du peuple qui vont légiférer avec ardeur. Il institue ainsi le divorce et l’adoption. Proclame la liberté du commerce.
Le droit révolutionnaire proclame les droits de l’homme et du citoyen. Il décide la suppression des Parlements et des arrêts de règlement ainsi que des privilèges et des corporations.
Il affirme que le droit de propriété est un « droit absolu et sacré » (droit subjectif).

Malgré les efforts des jurisconsultes de l’époque comme d’Aguesseau, l’unité du droit ne se fait pas.
C’est Napoléon Bonaparte qui va réussir l’œuvre d’unification du droit.

2. Le Code civil

REDACTION DU CODE
Bonaparte, 1er consul, sous l’influence de Cambacérès, autre consul, après avoir vainement rédigé 3 projets de Code civil nomme en 1800 une commission en vue de la rédaction de ce Code. La commission est composée de 2 juristes du Nord (Tronchet et Bigot de Préameneu) et 2 juristes du Sud (Portalis et Malleville).
Après l’épuration du Tribunat (principalement composé de révolutionnaires), hostile au texte, le Code est finalement voté et promulgué le 21 mars 1804.

CODE DE REFERENCE
Œuvre remarquable par son style et son esprit de synthèse, il a inspiré de nombreux codes étrangers, et dans les années qui suivirent, d’autres Codes sont adoptés :
- Code de procédure civile (1806)
- Code de commerce (1807)
- Code d’instruction criminelle et Code pénal (1812)

EVOLUTION DU CODE
Pendant 70 ans, le Code napoléonien va connaitre une relative stabilité et ne va faire l’objet d’aucune modification. Par la suite, des courants de jurisprudence vont adapter le Code civil à l’évolution de la société.

Ces modifications peuvent être classées ainsi. Elles sont le fait :

a. D’une volonté de protéger les plus faibles
C’est la vocation première du droit.
- Protection de salariés : l’avènement de la Révolution industrielle et des thèses socialistes donnent naissance à la loi de 1841 interdisant le travail des enfants en dessous de 8 ans. A noter que cette loi fut très mal accueillie par les employeurs et peu appliquée. Elle jette néanmoins les bases d’une législation protectrice des salariés.
- Protection des consommateurs (Code de la consommation en 1993)
- Protection des victimes d’accidents de la circulation (loi de 1985)
- Droit des malades (loi de 2002).

b. De l’évolution de la société en général et du droit en particulier
- Droit de la famille : notamment le droit du divorce (1975 et 2004), le PACS (1999), enfants naturels et adultérins (1972 et 2005).
- Adaptation du droit aux évolutions technologiques et scientifiques : lois de bioéthiques de 1994 et 2004, loi HADOPI…

c. De l’interventionnisme croissant du législateur
- Déclin de l’autonomie de la volonté : relations de travail, droit de la consommation…
- Inflation législative
- Travail de codification : depuis 1992, apparition du Code la propriété intellectuelle, du Code de la consommation, de l’éducation, santé publique, de l’environnement, de route, monétaire et financier… Modification du Code du travail. A droit constant (remise en ordre et regroupement des textes existants).