Le Chef de l'Etat a présenté aujourd'hui cent mesures pour réformer l'Etat. Parmi ces mesures, l'un d'elles a tout particulièrement attiré l'attention des médias : "le divorce par consentement mutuel pourrait se passer du juge" (Le Monde). C'est Le Figaro qui publie ce matin cette information :
Coup de tonnerre dans le monde judiciaire. Ce mercredi, en fin de matinée, le président de la République, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer la fin du divorce devant le juge. Au moins lorsqu’il y a accord entre les deux époux. Cette annonce serait faite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques engagée fin juin et qui vise à lancer la réforme de l’État. Selon nos informations, les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire, ce dernier étant un officier ministériel. L’objectif de cette mesure serait bien sûr d’alléger la charge des tribunaux et de réduire le coût du divorce.
L'histoire du divorce en France n'est pas un long fleuve tranquille. D'abord prohibé, en raison du caractère sacré du mariage (Ancien Régime), puis admis mais seulement en cas de faute (loi Naquet de 1884), et enfin libéraliser (loi de 1975), le divorce est aujourd'hui dédramatisé (loi de 2004).
L'évolution des moeurs et des comportements familiaux a entraîné une forte augmentation des séparations (estimées aujourd'hui à environ 120 000 par an).
Pour certains la réforme de 2004 a même sonné le glas de l'institution du mariage. Pourtant une réforme était nécessaire car la législation de 1975 ne semblait plus adaptée aux moeurs actuelles. Les principaux reproches formulés au dispositif de 1975 étaient les suivants : procédures de divorce trop conflictuelles et trop formalistes (trop compliquées en clair).
La loi du 26 mai 2004 maintient le divorce pour faute (sa supression avait été envisagée), permet notamment le prononcé du divorce en cas de séparation de fait pendant 2 ans (contre 6 ans auparavant) et surtout modifie la procédure en matière de divorce par consentement mutuel.
De deux comparutions devant le juge, on passe à une seule. Pour faire simple, les époux décident de divorce d'un commun accord, ils établissent ensemble une convention qu'ils présentent au juge (en présence de leur(s) avocat(s)), lequel homologue la convention et prononce le divorce sur le champ. L'idée est de responsabiliser les deux futurs ex-époux et de pacifier la procédure de divorce.
Nicolas Sarkozy veut déjudiciariser cette forme de séparation au profit d'un divorce par acte notarié. Plus besoin de passer devant le juge pour divorcer !
Le but est de visiblement désengorger les tribunaux de ce contentieux (d'où une partie de l'explication de la carte judiciaire version Rachida Dati) et baisser le coût du divorce (sans doute une mesure en faveur du pouvoir d'achat).
Les notaires ne sont pas contents car ils n'ont pas été prévenus ! Les avocats sont inquiets car on leur retire une partie de leur gagne pain ! Et les magistrats ne comprennent pas ! Voilà trois formules simplistes pour résumer les réactions des principaux acteurs.
Mais cette mesure est-elle une bonne chose ?
Non selon moi.
Cette réforme avait déjà été envisagée par le gouvernement de Lionel Jospin. Le projet était de confier aux maires le prononcé de certains divorces. Cette idée a été écartée.
L'intervention du juge me paraît indispensable au regard de deux éléments.
1) la question du libre consentement. Pour bien comprendre cet argument, il faut rappeler comme se déroule la comparution des époux. Le juge entend d'abord un époux seul, puis son conjoint. Il s'agit pour le magistrat de s'assurer de la volonté réelle et libre de chaque époux d'obtenir le divorce. Le juge veille à ce qu'aucun des époux n'ait été forcé accepter le divorce. Le consentement mutuel recueilli doit par conséquent être un consentement exempt de tout vice.
L'évolution des moeurs et des comportements familiaux a entraîné une forte augmentation des séparations (estimées aujourd'hui à environ 120 000 par an).
Pour certains la réforme de 2004 a même sonné le glas de l'institution du mariage. Pourtant une réforme était nécessaire car la législation de 1975 ne semblait plus adaptée aux moeurs actuelles. Les principaux reproches formulés au dispositif de 1975 étaient les suivants : procédures de divorce trop conflictuelles et trop formalistes (trop compliquées en clair).
La loi du 26 mai 2004 maintient le divorce pour faute (sa supression avait été envisagée), permet notamment le prononcé du divorce en cas de séparation de fait pendant 2 ans (contre 6 ans auparavant) et surtout modifie la procédure en matière de divorce par consentement mutuel.
De deux comparutions devant le juge, on passe à une seule. Pour faire simple, les époux décident de divorce d'un commun accord, ils établissent ensemble une convention qu'ils présentent au juge (en présence de leur(s) avocat(s)), lequel homologue la convention et prononce le divorce sur le champ. L'idée est de responsabiliser les deux futurs ex-époux et de pacifier la procédure de divorce.
Nicolas Sarkozy veut déjudiciariser cette forme de séparation au profit d'un divorce par acte notarié. Plus besoin de passer devant le juge pour divorcer !
Le but est de visiblement désengorger les tribunaux de ce contentieux (d'où une partie de l'explication de la carte judiciaire version Rachida Dati) et baisser le coût du divorce (sans doute une mesure en faveur du pouvoir d'achat).
Les notaires ne sont pas contents car ils n'ont pas été prévenus ! Les avocats sont inquiets car on leur retire une partie de leur gagne pain ! Et les magistrats ne comprennent pas ! Voilà trois formules simplistes pour résumer les réactions des principaux acteurs.
Mais cette mesure est-elle une bonne chose ?
Non selon moi.
Cette réforme avait déjà été envisagée par le gouvernement de Lionel Jospin. Le projet était de confier aux maires le prononcé de certains divorces. Cette idée a été écartée.
L'intervention du juge me paraît indispensable au regard de deux éléments.
1) la question du libre consentement. Pour bien comprendre cet argument, il faut rappeler comme se déroule la comparution des époux. Le juge entend d'abord un époux seul, puis son conjoint. Il s'agit pour le magistrat de s'assurer de la volonté réelle et libre de chaque époux d'obtenir le divorce. Le juge veille à ce qu'aucun des époux n'ait été forcé accepter le divorce. Le consentement mutuel recueilli doit par conséquent être un consentement exempt de tout vice.
2) la question de l'homologation de la convention. Avant de prononcer le divorce, le juge a la charge d'examiner la convention liquidative du régime matrimonial (prestation compensatoire, sort de la résidence commune, autorité parentales, droit de visite...). Si le magistrat estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de chaque époux et des enfants, il peut refuser d'homologuer cette convention. Par exemple, si l'épouse refuse toute prestation compensatoire alors qu'elle n'a que de faibles revenus ou en cas de contribution dérisoire versée à l'enfant... En cas de refus d'homologation par le juge, les époux ont six mois pour modifier la convention initiale rejetée. Il est important de noter à cette étape, que le juge peut prononcer des mesures provisoires, transitoires afin de permettre à chacun des époux de vivre au mieux cette période difficile de divorce (pension alimentaire, sort du logement...).
Outre un processus de contractualisation très fort du droit de la famille dans lequel s'inscrit cette mesure de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, l'effacement du juge dans cette procédure peut donc à juste titre susciter des inquiétudes.
Outre un processus de contractualisation très fort du droit de la famille dans lequel s'inscrit cette mesure de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, l'effacement du juge dans cette procédure peut donc à juste titre susciter des inquiétudes.
