Fiche d'arrêt Civ. 1, 10 octobre 1995

En m'attendant, faire la fiche de l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. X... a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. X... avait l'habitude de lui confier le soin de faire valider auprès du PMU les tickets de " Quinté ", ce qu'il pouvait faire, compte tenu de ses propres horaires de travail, et qu'il avait été convenu qu'il recevrait 10 % des gains éventuels, que, n'ayant pu faire entrer le ticket qui lui avait été confié par M. X... pour cette course dans la machine destinée à valider les coupons de jeu, il avait personnellement refait un nouveau ticket en intervertissant néanmoins les numéros choisis par M. X..., que cette initiative avait permis à celui-ci de gagner le " Quinté " dans l'ordre, que M. X..., après la course, l'avait informé qu'il lui ferait parvenir sa quote-part, mais avait finalement refusé d'exécuter ses engagements ; que M. d'Onofrio a, en conséquence, assigné M. X... en paiement de la somme de 149 577,70 francs, outre les intérêts ; qu'un jugement a fait droit à sa demande ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la novation suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article 1271 du Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation, s'est fondée sur l'interprétation d'un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages, a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, qu'en outre, la cour d'appel en justifiant la condamnation par une obligation naturelle, invoquée dans les notes d'audience du demandeur, a violé l'article 913 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, le juge, en se fondant sur ces notes, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que M. X..., ayant soutenu dans ses conclusions que son engagement n'avait pas de conséquences civiles, le moyen est inopérant en ses deux dernières branches ;

Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ;

Et attendu, enfin, qu'après avoir constaté que M. X... avait tacitement renoncé à l'application de l'article 1341 du Code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas d'ordre public, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Capa 1

Chers étudiants,

J'aurais probablement un peu de retard (cours du lundi 25 mars 2019). 

Je vous invite à prendre connaissance du plan du cours de ce jour et à faire la fiche de l'arrêt suivant (en lien avec le thèse étudié aujourd'hui). 





Plan thème les droits de la personne

I – Le droit à l’intégrité physique

A – La dignité et la primauté de la personne humaine

B – L’inviolabilité du corps humain

C – La protection des caractéristiques génétiques

D – L’indisponibilité du corps humain

II – Le droit à l’intégrité morale

A – La protection de la vie privée

B – La protection de l’image

Civ. 1, 11 juillet 2018, n° 17-22381

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 9 du code civil ;

Attendu que le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression revêtent une même valeur normative ; qu’il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ; que, pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet de cette publication, le comportement antérieur de la personne concernée, ainsi que le contenu, la forme et les répercussions de la publication (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France [GC], n° 40454/07, § 93 ; 1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-28.741, publié) ; qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que se rapportent à un débat d’intérêt général les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu’il peut légitimement s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité (arrêt Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, précité, § 103) ; que tel est le cas également des questions qui sont susceptibles de créer une forte controverse, qui portent sur un thème social important ou encore qui ont trait à un problème dont le public aurait intérêt à être informé (ibid.) ; que, si toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée (1re Civ., 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393, Bull. 2007, I, n° 85), le fait d’exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l’attention du public, y compris dans des domaines relevant de la vie privée, de sorte que certains actes privés de personnes publiques peuvent ne pas être considérés comme tels, en raison de l’impact qu’ils peuvent avoir, eu égard au rôle de ces personnes sur la scène politique ou sociale et de l’intérêt que le public peut avoir, en conséquence, à en prendre connaissance (arrêt Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, précité, § 120) ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’invoquant l’atteinte portée à sa vie privée du fait de la révélation de son homosexualité dans l’ouvrage intitulé "Le Front national des villes et le Front national des champs", M. Z... , alors secrétaire général du Front national, a assigné M. Y... , son auteur, aux fins d’obtenir réparation du préjudice en résultant ;

Attendu que, pour accueillir sa demande, après avoir relevé que l’auteur de l’ouvrage litigieux s’interroge sur les motifs de l’évolution du Front national, s’agissant, notamment, de son positionnement dans le débat relatif au mariage des personnes de même sexe et, plus généralement, de la lutte contre l’homophobie, l’arrêt énonce que, pour illustrer sa démonstration, il ne pouvait choisir de révéler l’orientation sexuelle de M. Z...  en partant du principe, pour le moins sommaire, que celui-ci avait participé, du fait de son appartenance à la communauté homosexuelle, à la prise de position du parti relative au projet de loi sur le mariage pour tous ; qu’il en déduit que cette révélation n’est pas justifiée par le droit à l’information légitime du public, ni proportionnée à la gravité de l’atteinte portée à la sphère la plus intime de sa vie privée ;

Qu’en statuant ainsi, alors, selon ses propres constatations, que, d’une part, les interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine d’un parti politique, présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants, relevaient d’un débat d’intérêt général et que, d’autre part, M. Z... était devenu un membre influent de ce parti dans la région Nord-Pas-de-Calais, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche, à laquelle M. Y...  a déclaré renoncer, et sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Capa 1 - Correction fiche d'arrêt - Cass. Civ. 1, 8 mars 2017, n° 16-13032

Faits : un enfant a été reconnu par sa mère le 11 avril 2002 et par son père le 19 mai 2005 ; le même jour, les parents ont choisi par déclaration conjointe d’attribuer leurs deux noms à l’enfant. Après s’être marié le 29 octobre 2009, le couple a souhaité que l’enfant porte le nom du père uniquement.

Procédure : c’est à cette fin que les parents de l’enfant ont saisi le tribunal de grande instance. En appel, ils ont été déboutés de leurs prétentions au motif qu’il avait déjà utilisé une fois cette faculté de choix du nom au moment de la reconnaissance paternelle du 19 mai 2005. Les requérants se sont, dès lors, pourvus en cassation. 

Prétentions et moyens : Au soutien de leur pourvoi, les époux font valoir que la disposition litigieuse issue de l’ordonnance du 4 juillet 2005 autorisant un changement en cas de filiation établie successivement ne pouvait rétroactivement s’appliquer à la modification intervenue le 19 mai 2005. Ils prétendent ainsi avoir simplement mis en œuvre l’article 11 de la loi de 2003, sans user des dispositions nouvelles de l’ordonnance de 2005. 

Problème de droit : les parents ayant modifié le nom de leur enfant par déclaration conjointe sur le fondement de la loi de 2003 peuvent-ils effectuer un nouveau choix par déclaration similaire au visa de l’ordonnance de 2005 ?

Solution : la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le faculté de choix du nom ne peut s’exercer qu’une seule fois, de sorte que le choix d’accoler leurs deux noms est définitif. 

Thème 6 - La protection de la personne

Introduction

I - Principes généraux

A - Une altération des facultés mentales

B - Nécessité, proportionnalité, subsidiarité

C - La procédure


II - Règles particulières

A - La sauvegarde de justice

B - La curatelle

C - La tutelle

D - Les autres régimes

1 - Le mandat de protection future

2  - L'habilitation familiale

CAPA 1 : préparer la fiche d'arrêt

CIv. 1, 5 décembre 2018, n° 17-30914

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2017), que, le [...], est née, d’un accouchement sous le secret, à [...] (Vendée) une enfant prénommée B...,C..., D... ; que, le 8 août 2016, le conseil général de Vendée a pris un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat ; que, le 15 octobre suivant, l’enfant a été placée en vue de son adoption ; que, par requête du 24 novembre, Mme X... , grand-mère biologique du mineur, a exercé un recours en annulation contre cet arrêté, soutenant n’avoir pris connaissance de l’existence de l’enfant que le 8 septembre ;

Attendu que celle-ci fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande d’annulation et, en conséquence, de rejeter ses demandes de garde et d’hébergement de l’enfant alors, selon le moyen, que l’enfant régulièrement recueilli par l’aide sociale à l’enfance peut être admis en qualité de pupille de l’Etat, par arrêté du président du conseil départemental, à l’expiration d’un délai de deux mois si aucun membre de sa famille n’a manifesté d’intérêt pour lui auprès du service de l’aide sociale à l’enfance ; que l’arrêté, qui doit être notifié aux membres de la famille de l’enfant, peut ensuite être contesté par eux dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification ; que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu’en l’espèce, il est avéré que Mme X...  n’a appris que le 8 septembre 2016 la naissance de B..., de sorte que l’arrêté d’admission du 8 août 2016 n’a pas pu lui être notifié et que le délai de recours n’a pas pu courir à son égard ; qu’en jugeant pourtant que Mme X... , grand-mère biologique de la petite B..., ne justifiait pas avoir manifesté un intérêt à l’égard de l’enfant dans les deux mois de son recueil par l’aide sociale à l’enfance, et donc qu’elle était irrecevable en son recours exercé le 24 novembre 2016 contre l’arrêté d’admission du 8 août 2016, la cour d’appel a violé les articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 2234 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 352 du code civil que le recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours, sans que ce délai puisse être interrompu ou suspendu ; que, toutefois, les titulaires de l’action, qui n’ont pas reçu notification de l’arrêté, peuvent agir jusqu’au placement de l’enfant aux fins d’adoption, lequel met fin à toute possibilité de restitution de celui-ci à sa famille d’origine ;

Attendu qu’après avoir, par motifs propres et adoptés, constaté, d’abord, qu’en l’absence d’une manifestation d’intérêt pour l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance avant l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat, Mme X...  n’en avait pas reçu notification, ensuite, que le placement de l’enfant aux fins d’adoption était intervenu le 15 octobre 2016, enfin que l’intéressée avait exercé son recours le 24 novembre suivant, la cour d’appel en a exactement déduit que, si le délai de trente jours pour exercer le recours ne lui était pas opposable, son action était néanmoins irrecevable, dès lors qu’elle avait été engagée après le placement de l’enfant aux fins d’adoption ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Thème 5 : les liens de la personne (CAPA 1)

Introduction

-      Définition

-      Monisme/Pluralisme

-      Holisme/Individualisme

-      Hiérarchie/Egalité

-      Légalisme/Fondamentalisation

I – Le lien conjugal

-      Du mariage indissoluble au « mariage pour tous »

-      Le pluralisme des formes de vie en couple

A - Le mariage

-      La problématique des unions de personnes de même sexe : rupture ou continuité ?

-      L’évolution du divorce : le recul du rôle de la faute, le consensualisme et l’unilatéralisme, le divorce sans juge

B – Les autres modes de conjugalité

-      L’avènement du concubinage

-      Le pacs : introduction, contenu, finalités

II – Le lien parental

-      La distinction entre origines, parenté et parentalité

-      Le renouvellement du paysage de la parenté 

A – Les origines personnelles

B – La filiation

1 – La filiation charnelle

-      D’un ordre matrimonial de la filiation à un modèle de filiation plénière

-      L’essor du rôle de la vérité biologique

2 – Les filiations électives

-      Le déclin de l’adoption nationale et internationale

-      L’assistance médicale à la procréation : état du droit positif et perspectives

-      La gestation pour autrui : état du droit positif et perspectives

C – L’autorité parentale

-      L’exigence de coparentalité

-      L’indissolubilité du couple parental